samedi 3 juin 2017

Vous avez dit logement social ?


 Louer un logement décent au prix du marché est inaccessible aux plus modestes d’entre nous. Les bailleurs sociauxpermettent de répondre en partie à cette problématique tout en répondant à des critères de confort minimaux. La loi impose aux communes de construire des logements sociaux mais leur nombre est encore insuffisant. Cela peut s’explique par l’augmentation de la pauvreté : en effet, le nombre de logements sociaux n’en est que le reflet, mais pas seulement…

Face à la crise du logement, un minimum de solidarité devrait s’imposer. La Constitution garantit le droit au logementet celui-ci est un droit opposable depuis la loi Dalo de 2007. Or, 140 000 personnes sont à la rue, 1,8 millions sont en attente d’un logement social, 5 millions subissent des loyers excessifs dans le secteur privé… et on ne peut que constater le peu d’empressement de certaines communes à y répondre. Selon le dernier bilan publié par le Ministère du logement au printemps 2016 : 1218 des 1981 communes concernées ne respectaient par leurs obligations en la matière ! 6 des 10 villes concernées par la loi SRU dans notre circonscription. Vérifiez sur notre blog si la vôtre respecte la loi (source de 2015) : ici


Nous avons tous un exemple où l’annonce de constructions de logements sociaux dans tel ou tel autre endroit se heurte à une levée de boucliers. Le logement social est souvent mieux vu chez les autres que chez soi. Pourquoi ce refus, pourquoi ce rejet ? Les bénéficiaires de ces logements pourraient être les enfants de ceux qui les rejettent, voire même leurs aînés. A quelles images la pauvreté est-elle associée pour qu’il y ait autant de défiance ?

Pourtant, nous devrions faire corps autour de la construction de ces logements pour permettre la mixité sociale dont nous avons besoin. Certainement pas d’en construire à l’extérieur des villes ou enserrés dans une zone comme cela a pu se faire de trop nombreuses fois dans le passé, ni de détruire les liens sociaux qui existent dans certains quartiers.Il s’agit avant tout de réfléchir à une nouvelle vision de la ville favorisant la cohésion entre les habitants et le vivre ensemble, tout en répondant aux problématiques liées au réchauffement climatique. Nous devons le faire ensemble. Et éviter le rejet.

Et le problème se pose aujourd’hui avec d’autant plus d’acuité que les logements très sociaux destinés aux plus pauvres sont de moins en moins nombreux ! Les programmes mis en place préfèrent les logements intermédiaires et plus haut de gamme (PLUS et PLS) aux PLAI, pour les plus défavorisés (cf. les différents critères dans la note explicative en bas de page). C’est le cas dans notre circonscription. La peur de la non solvabilité du locataire explique parfois cette réticence, mais pas seulement.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas nous empêcher de mettre en rapport ces chiffres avec le nombre de logements vacants qui parfois se dégradent inexorablement faute d’être occupés (2703 sur notre circonscription, hors vieux-Lille). Il serait intéressant de se pencher sur les raisons d’être de ceux-ci et voir s’il n’est pas possible de faire évoluer leur situation.

Mais il y a urgence ! Faute de ne pas réussir à résoudre les problématiques liées aux crises sociale et économique, et de mener des politiques d’austérité qui réduisent les moyens des citoyens et des collectivités, il devient de plus en plus difficile de réponde à la demande. Le parc de logements sociaux se réduit et nous ne pouvons seulement nous contenter de le constater.

Les aides doivent être réorientées en urgence vers la construction de logements véritablement sociaux ! Nous proposons un plan de mobilisation pour le logement :

-          Création d’un service public national et décentralisé du logement, de l’habitat et de la ville (pôle public financier, pôle public de la construction, agence nationale foncière…)

-          Construction de 200 000 logements sociaux par an, et renforcement de la loi SRU

-          Aide à la pierre à hauteur de 40% du coût des opérations.

-          Augmentations des taxes sur les logements vacants

-          Encadrement des loyers avec l’objectif que la proportion loyer et charges ne dépasse pas 20% du budget des familles, revalorisation de l’APL, suppression de la caution dans le parc privé.

-          Lancement d’une troisième phase de rénovation urbaine pour une conception nouvelle de la ville, dense, ouverte, humaine, écologique et favorisant la cohésion entre les habitants et le vivre ensemble

-          Renforcement des outils publics pour la maîtrise du foncier et le maintien de la fonction agricole des terres

Au-delà, vouloir répondre à cette demande ne doit pas nous faire oublier que l’objectif premier de toute société qui se respecte est de lutter contre la pauvreté, et d’en éradiquer les causes. Les politiques menées par chaque acteur, et dans tous les domaines, devraient toutes être tournées vers cet objectif.

Pierre-Yves Pira

Ps : Pour réflexion et illustration, Jean Leveugle a réalisé une bande dessinée de 4 pages sur la loi ANRU, reproduite ici avec son aimable autorisation, qu’il en soit remercié. Il a également, entre autres, réalisé une BD qui retrace l’histoire de la politique de l’habitat en France en deux tomes de 24 pages, lisibles en lignes.

Extrait de "(Une) Histoire de la politique de l'habitat en France" par Jean Leveugle, Editions du Pavillon de l'Arsenal, 2015





Jean Leveugle, l’urbaniste et illustrateur qui nous explique la question du logement en bd.

Jean Leveugle est urbaniste et illustrateur diplômé du magistère d'aménagement et d'urbanisme de l'Université Paris 1, de l'ENS de Paris et ancien élève de l'école Estienne. Formé initialement en sociologie, il travaille sur les questions de mobilité, d'écologie, de pauvreté et d'exclusion. Par l'illustration et la bande-dessinée, il cherche à contribuer à la diffusion et à la vulgarisation de résultats de la recherche en sciences sociales.

Retrouvez tous ses travaux sur www.la-zad.blogspot.com




Note :

PLAI – PLUS – PLS… Les logements sociaux sont-ils tous identiques ?

Depuis janvier 1977, on qualifie un logement de social quand il y a une convention entre le bailleur social et l'État. Cette convention permet au locataire de bénéficier de l'APL (Allocation Personnalisée au Logement.) Elle fixe également les obligations du bailleur en échange des avantages dont il bénéficie pour la construction (ou la réhabilitation) des logements.

Le respect du plafonnement du loyer et du plafonnement des ressources des bénéficiaires sont les deux principales obligations du bailleur social.

Il existe trois types de logements sociaux définis par le taux d'aide à la construction :

  • le PLS (prêt locatif social) est accessible aux revenus les plus aisés
  • le PLUS (prêt locatif à usage social) est réservé aux demandeurs dont le plafond de revenu est médian
  • le PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) est accessible aux moins favorisés, car ayant les loyers les plus faibles permis par des aides plus importantes à la construction

Il est important de gérer le parc immobilier dans un esprit de mixité sociale sous peine de constituer des ghettos sociaux.


Plafond de ressources pour un HLM hors Paris et Ile-de-France (équivalent zone C pour les plafonds PLI)


Foyer
Mode de financement du logement


Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
Prêt locatif à usage social (PLUS)
Prêt locatif social (PLS)
Prêt locatif intermédiaire (PLI)

 
1 personne
11 067 €
20 123 €
26 160 €
28 172 €


2 personnes (sans personne à charge)
16 125 €
26 872 €
34 934 €
37 621 €


(sans personne à charge)
19 390 €
32 316 €
42 011 €
45 242 €


2 personnes ou
 personne seule
 + 1 personne
 à charge
19 390 €
32 316 €
42 011 €
45 242 €


2 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge
21 575 €
39 013 €
50 717 €
54 618 €







2 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge
25 243 €
45 895 €
59 664 €
64 253 €







2 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge
28 448 €
51 723 €
67 240 €
72 412 €






 
Par personne supplémentaire
+ 3 173 €
+ 5 769 €
+ 7 500 €
+ 8 077 €






 
















  À noter : si le logement a été construit grâce à un PLI obtenu après 2014, les plafonds de ressources sont les mêmes que pour le dispositif Pinel




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