Louer un logement
décent au
prix du marché est inaccessible aux plus modestes d’entre nous.
Les bailleurs
sociauxpermettent
de répondre en partie à cette problématique tout en répondant à
des critères de confort minimaux. La loi impose aux communes de
construire des logements
sociaux mais
leur nombre est encore insuffisant. Cela peut s’explique par
l’augmentation de la
pauvreté :
en effet, le nombre de logements sociaux n’en est que le reflet,
mais pas seulement…
Face à la crise
du logement,
un minimum de solidarité devrait s’imposer. La Constitution
garantit le droit
au logementet
celui-ci est un droit opposable depuis la loi Dalo de
2007. Or, 140 000 personnes sont à la rue, 1,8 millions sont en
attente d’un logement social, 5 millions subissent des loyers
excessifs dans le secteur privé… et on ne peut que constater le
peu d’empressement de certaines communes à y répondre. Selon le
dernier bilan publié par le Ministère du logement au printemps
2016 : 1218 des 1981 communes concernées ne respectaient par
leurs obligations en la matière ! 6
des 10 villes concernées par la loi SRU dans notre circonscription.
Vérifiez sur notre blog si la vôtre respecte la loi (source de
2015) : ici
Nous avons tous un exemple où
l’annonce de constructions de logements sociaux dans tel ou tel
autre endroit se heurte à une levée de boucliers. Le logement
social est souvent mieux vu chez les autres que chez soi. Pourquoi ce
refus, pourquoi ce rejet ? Les
bénéficiaires de ces logements pourraient être les enfants de ceux
qui les rejettent, voire même leurs aînés. A quelles images la
pauvreté est-elle associée pour qu’il y ait autant de
défiance ?
Pourtant, nous devrions faire corps
autour de la construction de ces logements pour permettre la mixité
sociale dont
nous avons besoin. Certainement pas d’en construire à l’extérieur
des villes ou enserrés dans une zone comme cela a pu se faire de
trop nombreuses fois dans le passé, ni de détruire les liens
sociaux qui existent dans certains quartiers.Il
s’agit avant tout de réfléchir à une nouvelle vision de la ville
favorisant la cohésion entre les habitants et le vivre ensemble,
tout en répondant aux problématiques liées au réchauffement
climatique. Nous devons le faire ensemble. Et éviter le rejet.
Et le problème se
pose aujourd’hui avec d’autant plus d’acuité que les logements
très sociaux destinés aux plus pauvres sont de moins en moins
nombreux ! Les programmes mis en place préfèrent les logements
intermédiaires et plus haut de gamme (PLUS et PLS) aux PLAI, pour
les plus défavorisés (cf. les différents critères dans la note
explicative en bas de page). C’est le cas dans notre
circonscription. La peur de la non solvabilité du locataire explique
parfois cette réticence, mais pas seulement.
Par ailleurs, nous
ne pouvons pas nous empêcher de mettre en rapport ces chiffres avec
le nombre de logements vacants qui parfois se dégradent
inexorablement faute d’être occupés (2703
sur notre circonscription, hors vieux-Lille). Il serait intéressant
de se pencher sur les raisons d’être de ceux-ci et voir s’il
n’est pas possible de faire évoluer leur situation.
Mais il y
a urgence !
Faute de ne pas réussir à résoudre les problématiques liées aux
crises sociale et économique, et de mener des politiques d’austérité
qui réduisent les moyens des citoyens et des collectivités, il
devient de plus en plus difficile de réponde à la demande. Le parc
de logements sociaux se réduit et nous ne pouvons seulement nous
contenter de le constater.
Les aides
doivent être réorientées en urgence vers la construction de
logements véritablement sociaux !
Nous proposons un plan
de mobilisation pour le logement :
- Création
d’un service public national et décentralisé du logement, de
l’habitat et de la ville (pôle public financier, pôle public de
la construction, agence nationale foncière…)
- Construction
de 200 000 logements sociaux par an, et renforcement de la loi
SRU
- Aide
à la pierre à hauteur de 40% du coût des opérations.
- Augmentations
des taxes sur les logements vacants
- Encadrement
des loyers avec l’objectif que la proportion loyer et charges ne
dépasse pas 20% du budget des familles, revalorisation de l’APL,
suppression de la caution dans le parc privé.
- Lancement
d’une troisième phase de rénovation urbaine pour une conception
nouvelle de la ville, dense, ouverte, humaine, écologique et
favorisant la cohésion entre les habitants et le vivre ensemble
- Renforcement
des outils publics pour la maîtrise du foncier et le maintien de la
fonction agricole des terres
Au-delà, vouloir répondre
à cette demande ne doit pas nous faire oublier que l’objectif
premier de toute société qui se respecte est de lutter contre la
pauvreté, et d’en éradiquer les causes. Les politiques menées
par chaque acteur, et dans tous les domaines, devraient toutes être
tournées vers cet objectif.
Ps : Pour réflexion et
illustration, Jean Leveugle a réalisé une bande dessinée de 4
pages sur la loi ANRU, reproduite ici avec son aimable autorisation,
qu’il en soit remercié. Il a également, entre autres, réalisé
une BD qui retrace l’histoire de la politique de l’habitat en
France en deux tomes de 24 pages, lisibles en lignes.
Extrait de "(Une) Histoire de la politique de l'habitat en
France" par Jean Leveugle, Editions du Pavillon de l'Arsenal,
2015
Jean Leveugle, l’urbaniste et illustrateur qui nous explique la question du logement en bd.
Jean Leveugle est urbaniste et illustrateur
diplômé du magistère d'aménagement et d'urbanisme de l'Université
Paris 1, de l'ENS de Paris et ancien élève de l'école Estienne.
Formé initialement en sociologie, il travaille sur les questions de
mobilité, d'écologie, de pauvreté et d'exclusion. Par
l'illustration et la bande-dessinée, il cherche à contribuer à la
diffusion et à la vulgarisation de résultats de la recherche en
sciences sociales.
Note :
PLAI – PLUS – PLS… Les logements
sociaux sont-ils tous identiques ?
Depuis
janvier 1977, on qualifie un logement de social quand il y a une
convention entre le bailleur social et l'État. Cette convention
permet au locataire de bénéficier de l'APL (Allocation
Personnalisée au Logement.) Elle fixe également les obligations du
bailleur en échange des avantages dont il bénéficie pour la
construction (ou la réhabilitation) des logements.
Le respect du plafonnement
du loyer et du plafonnement des ressources des bénéficiaires sont
les deux principales obligations du bailleur social.
Il est important de gérer le parc immobilier
dans un esprit de mixité sociale sous peine de constituer des
ghettos sociaux.
Plafond de ressources pour un HLM hors Paris et
Ile-de-France (équivalent zone C pour les plafonds PLI)
|
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Foyer
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Mode de financement du logement
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Prêt locatif aidé d'intégration
(PLAI)
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Prêt locatif à usage social (PLUS)
|
Prêt locatif social (PLS)
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1 personne
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11 067 €
|
20 123 €
|
26 160 €
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2 personnes (sans personne à charge)
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16 125 €
|
26 872 €
|
34 934 €
|
|||||||||||
(sans personne à charge)
|
19 390 €
|
32 316 €
|
42 011 €
|
45 242 €
|
||||||||||
2 personnes ou
personne
seule
+ 1 personne
à charge
|
19 390 €
|
32 316 €
|
42 011 €
|
45 242 €
|
||||||||||
2 personnes ou personne seule + 2 personnes à
charge
|
21 575 €
|
39 013 €
|
50 717 €
|
54 618 €
|
||||||||||
2 personnes ou personne seule + 3 personnes à
charge
|
25 243 €
|
45 895 €
|
59 664 €
|
64 253 €
|
||||||||||
2 personnes ou personne seule + 4 personnes à
charge
|
28 448 €
|
51 723 €
|
67 240 €
|
72 412 €
|
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+ 3 173 €
|
+ 5 769 €
|
+ 7 500 €
|
+ 8 077 €
|
|||||||||||
À
noter : si le logement a été construit grâce à un
PLI obtenu après 2014, les plafonds de ressources sont les mêmes
que pour le dispositif Pinel
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